PlayStation : la France inflige 13 millions d'euros d'amende à Sony, une décision historique

Les joueurs concernés ne seront pas remboursés pour autant...

Sony écope d'une amende record de 13 millions d'euros

L'industrie du jeu vidéo est secouée par une décision majeure de l'Autorité de la concurrence française. Sony, avec quatre de ses filiales, dont sa société mère japonaise, a été sanctionné par une amende record de plus de 13 millions d'euros. La raison ? Son abus de position dominante sur le marché des manettes pour PlayStation 4. Pour rappel, il est possible de distinguer trois types de manettes de jeux :

• celles produites par Sony
• celles produites par des fabricants sous licence du groupe Sony
• celles produites par des tiers qui ne disposent pas de licence officielle

Suite à une plainte du fabricant français Subsonic, l'enquête a révélé que Sony a, durant plus de quatre ans, mis en place des barrières techniques et commerciales freinant ses concurrents. En clair, Sony a utilisé deux tactiques pour garder le contrôle :

• Contre-Mesures techniques : Sony a implanté un système censé lutter contre la contrefaçon. Or, ce dispositif a surtout eu pour effet de déconnecter les manettes "non-Sony" lors des mises à jour de la console, rendant difficile l'utilisation de produits concurrents.
• Politique de licence floue : Sony a rendu difficile, voire impossible, pour d'autres entreprises de rejoindre son programme de partenariat « OLP ». Ce programme était essentiel pour obtenir une licence officielle permettant d'éviter ces déconnexions.

Pour justifier ces contre-mesures, Sony soutient qu’elles permettaient de lutter contre la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Si l’Autorité considère que Sony poursuit un objectif légitime en prenant des mesures permettant de lutter contre les contrefaçons, elle souligne toutefois que ces mesures ne sont pas proportionnées à cet objectif. En effet, la déconnexion des manettes de jeux, autres que celles vendues par Sony et celles sous licence, touchait toutes les manettes tierces, qu’elles soient ou non des contrefaçons. Selon l’Autorité, l’absence de licence ne saurait suffire à établir que les manettes sont des contrefaçons. Dès lors, Sony a pris des mesures de désactivation qui ont touché indifféremment des manettes contrefaisantes et des manettes non licenciées mais non contrefaisantes.

Les pratiques anticoncurrentielles de Sony

L'Autorité a également souligné que Sony a mis en œuvre ces pratiques au moment où le marché s'ouvrait à la concurrence, prolongeant ainsi indûment ses droits exclusifs. Les sociétés sanctionnées comprennent Sony Interactive Entertainment Europe Limited, Sony Interactive Entertainment Inc. K.K, Sony Interactive Entertainment France, et Sony Group Corporation.

Cette amende historique survient au moment où Sony entame un procès au Royaume-Uni où un collectif accuse Sony de pratiquer des prix excessifs sur les articles du PlayStation Store.

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